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Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2009

Transfert d'entreprise : contrat de bail, contrat de travail

Patrick Morvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761351
  • IdRef : 050448838

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00402525, version 1 (07-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00402525 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Transfert d'entreprise : contrat de bail, contrat de travail : Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 16 octobre 2008, affaire C-313/07, Kirtruna contre Red Elite de Electrodomésticos. La Semaine juridique. Social, 2009, 18, pp.25- 26. ⟨halshs-00402525⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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