Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2009
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00402541
Soumis le : mardi 7 juillet 2009-16:09:55
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00402541 , version 1
Citer
Patrick Morvan. Transfert d'entreprise : application volontaire de la norme légale : Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2008, pourvoi numéro 06-45.836 à pourvoi numéro 06-45.840. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 11, pp.61- 63. ⟨halshs-00402541⟩
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