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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2009
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00457156
Soumis le : mardi 16 février 2010-16:54:31
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00457156 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2009, 12, pp.70. ⟨halshs-00457156⟩
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