La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
Domaines
Droit
Loading...
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00457156
Soumis le : mardi 16 février 2010 à 16:54:31
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04