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Article dans une revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2009

La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00457156, version 1 (16-02-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00457156 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. La Commission européenne demande à la France de modifier sa législation concernant les terrains à bâtir. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2009, 12, pp.70. ⟨halshs-00457156⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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