Légalité de l'arraisonnement d'un navire étranger en haute mer et droits des individus suspectés de narcotrafic - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2009

Légalité de l'arraisonnement d'un navire étranger en haute mer et droits des individus suspectés de narcotrafic

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00549161 , version 1 (21-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00549161 , version 1

Citer

Alexandra Bellayer-Roille. Légalité de l'arraisonnement d'un navire étranger en haute mer et droits des individus suspectés de narcotrafic. Le Droit Maritime Français, 2009, 708, pp.922- 931. ⟨halshs-00549161⟩
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