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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2010

Cession de fonds de commerce en cas de renouvellement du bail

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00549264, version 1 (21-12-2010)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00549264 , version 1

Citer

Matthieu Mercier. Cession de fonds de commerce en cas de renouvellement du bail : Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2010, Société ASC contre Consorts L., pourvoi numéro 08-19.357, FD-P+B. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 29, pp.40 -43. ⟨halshs-00549264⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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