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Article dans une revue La Lettre Omnidroit Année : 2011

La conformité des forfaits-jours au droit européen en question

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00619513, version 1 (06-09-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00619513 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. La conformité des forfaits-jours au droit européen en question. La Lettre Omnidroit, 2011, 150, pp.2-4. ⟨halshs-00619513⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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