Article Dans Une Revue
Bulletin mensuel d'information des sociétés
Année : 2001
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00650025
Soumis le : vendredi 9 décembre 2011-11:58:14
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00650025 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Restructurations et transfert des conséquences pécuniaires de la faute inexcusable de l'employeur : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 7 avril 2011, pourvoi numéro 09-17.285, Société BP France. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2001, 11, pp.931-932. ⟨halshs-00650025⟩
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