Restructurations et transfert des conséquences pécuniaires de la faute inexcusable de l'employeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 2001

Restructurations et transfert des conséquences pécuniaires de la faute inexcusable de l'employeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00650025, version 1 (09-12-2011)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00650025 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Restructurations et transfert des conséquences pécuniaires de la faute inexcusable de l'employeur : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 7 avril 2011, pourvoi numéro 09-17.285, Société BP France. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2001, 11, pp.931-932. ⟨halshs-00650025⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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