Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00662670
Soumis le : mardi 24 janvier 2012-16:48:25
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00662670 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Qualité de co-employeur et règles de compétence juridictionnelle prévues par le règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 1, pp.7. ⟨halshs-00662670⟩
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