De la notion de responsabilité particulière de l'opérateur dominant dans la politique de concurrence européenne: quelles conséquences sur les libertés économiques? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

De la notion de responsabilité particulière de l'opérateur dominant dans la politique de concurrence européenne: quelles conséquences sur les libertés économiques?

Résumé

Cette contribution s'interroge sur l'impact de la politique européenne de concurrence sur les droits de propriété des opérateurs dominants et sur leur liberté contractuelle. Non seulement pèse sur ces derniers la notion de responsabilité particulière vis-à-vis de la préservation d'une structure de marché de concurrence effective mais de plus la Commission peut prononcer au titre de sanction pour abus de position dominante un certain nombre de mesures correctives de nature comportementale ou de nature structurelle, posant la question du respect de leurs droits fondamentaux. Le document de travail évalue ces remèdes à l'aune de l'efficacité économique et du respect des droits dans le cadre de décisions contentieuses (article 7 du règlement n°1/2003) pour le cas des actifs intangibles au travers de l'application de la théorie des facilités essentielles. En conclusion, nous nous attachons au cas des mesures structurelles faisant l'objet d'une décision rendant obligatoire des engagements volontaires (article 9 du règlement 1/2003). En prenant l'exemple du secteur énergétique européen et des cessions de réseaux de transports de gaz ou d'électricité , nous nous interrogeons sur la question du contrôle de la proportionnalité de ces engagements et des risques sous-jacents de voir les règles de concurrence devenir des instruments de régulation des marchés
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Dates et versions

halshs-00719094 , version 1 (10-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00719094 , version 1

Citer

Frédéric Marty. De la notion de responsabilité particulière de l'opérateur dominant dans la politique de concurrence européenne: quelles conséquences sur les libertés économiques?. Potvin-Solis Laurence et Ueda Hiromi. Economie de marché, droits et libertés et valeurs communes en Europe et en Asie, Editions de la Chaire Jean Monnet Université de Lorraine, pp.181-204, 2012. ⟨halshs-00719094⟩
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