Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2003

Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00730883, version 1 (11-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00730883 , version 1

Citer

Patrice Reis. Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles. Les Petites Affiches, 2003, 4 juillet 2003, p.4-11. ⟨halshs-00730883⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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