Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2003

Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles

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Dates and versions

halshs-00730883 , version 1 (11-09-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00730883 , version 1

Cite

Patrice Reis. Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles. Les Petites Affiches, 2003, 4 juillet 2003, p.4-11. ⟨halshs-00730883⟩
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