Dommage causé par un mineur délinquant : l'état ne peut pas tout - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dictionnaire Permanent Bulletin Action sociale Year : 2012

Dommage causé par un mineur délinquant : l'état ne peut pas tout

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Dates and versions

halshs-00757328 , version 1 (26-11-2012)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00757328 , version 1

Cite

Jean-Marc Lhuillier. Dommage causé par un mineur délinquant : l'état ne peut pas tout : CE 28 septembre 2012, n°337598. Dictionnaire Permanent Bulletin Action sociale, 2012, 295, pp.6. ⟨halshs-00757328⟩
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