Dommage causé par un mineur délinquant : l'état ne peut pas tout - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin Année : 2012

Dommage causé par un mineur délinquant : l'état ne peut pas tout

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00757328, version 1 (26-11-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00757328 , version 1

Citer

Jean-Marc Lhuillier. Dommage causé par un mineur délinquant : l'état ne peut pas tout : CE 28 septembre 2012, n°337598. Dictionnaire permanent Action sociale - Bulletin, 2012, 295, pp.6. ⟨halshs-00757328⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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