Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00767781
Soumis le : jeudi 20 décembre 2012-14:34:36
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00767781 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Sanction du défaut de remise par le mandataire liquidateur de l'attestation d'exposition à l'amiante. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 11, pp.7. ⟨halshs-00767781⟩
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