Sanction du défaut de remise par le mandataire liquidateur de l'attestation d'exposition à l'amiante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2012

Sanction du défaut de remise par le mandataire liquidateur de l'attestation d'exposition à l'amiante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00767781 , version 1 (20-12-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00767781 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Sanction du défaut de remise par le mandataire liquidateur de l'attestation d'exposition à l'amiante. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2012, 11, pp.7. ⟨halshs-00767781⟩
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