La comptabilisation des contrats de Private Finance Initiative au Royaume-Uni - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2009

La comptabilisation des contrats de Private Finance Initiative au Royaume-Uni

Résumé

Accounting treatment of PPP contracts is at stake, for most operations can be considered as off-balance sheet. Through an analysis of the British case, this paper studies the ways to limit these short sighted financial strategies. As accounting rules remain unspecific, PPP generate contingent liabilities and are considered off-balance sheet. However, Government's financial framework must altogether record public underwritings (take or pay payments) and assess the sustainability of signed projects. Accounting international standards can improve the financial governance of PPP. They allow for monitoring future government commitments and improving the forecast of unitary charges over the life cycle of the PPP contract.
Le traitement comptable des partenariats public-privé (PPP) est un enjeu central de ces contrats, puisqu'ils peuvent être déconsolidés des comptes publics. A partir du cas britannique, cet article s'interroge sur les moyens d'éviter ces stratégies budgétaires de court terme. Compte tenu de règles comptables imprécises, la contingence des engagements en PPP appelle un traitement hors bilan. Toutefois, le cadre financier de l'Etat doit parallèlement retracer les garanties publiques octroyées et caractériser la soutenabilité des projets engagés. Les règles comptables internationales peuvent améliorer la gouvernance financière des PPP. Elles permettent notamment de contrôler les engagements publics futurs et d'améliorer la prévisibilité de leurs loyers.
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Dates et versions

halshs-00784950 , version 1 (05-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00784950 , version 1

Citer

Frédéric Marty, Arnaud Voisin. La comptabilisation des contrats de Private Finance Initiative au Royaume-Uni. 2009, 15p. ⟨halshs-00784950⟩
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