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Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

L'obligation de mise garde du souscripteur de l'assurance emprunteur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00805963, version 1 (29-03-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00805963 , version 1

Citer

Philippe Casson. L'obligation de mise garde du souscripteur de l'assurance emprunteur. L'essentiel Droit des assurances, 2013, 4, pp.4. ⟨halshs-00805963⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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