Responsabilité décennale du vendeur non professionnel d'un immeuble rénové depuis moins de dix ans - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Responsabilité décennale du vendeur non professionnel d'un immeuble rénové depuis moins de dix ans

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00816988, version 1 (23-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00816988 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Responsabilité décennale du vendeur non professionnel d'un immeuble rénové depuis moins de dix ans : Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 Novembre 2012 ,n° 11-25.370, Numéro JurisData : 2012-025050. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 16, pp.26-27. ⟨halshs-00816988⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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