Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00816988
Soumis le : mardi 23 avril 2013-14:27:42
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00816988 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Responsabilité décennale du vendeur non professionnel d'un immeuble rénové depuis moins de dix ans : Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 Novembre 2012 ,n° 11-25.370, Numéro JurisData : 2012-025050. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 16, pp.26-27. ⟨halshs-00816988⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements