Entreprises en difficulté : conformité de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du Code du travail à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

Entreprises en difficulté : conformité de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du Code du travail à la Constitution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00819765 , version 1 (02-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00819765 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Entreprises en difficulté : conformité de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du Code du travail à la Constitution : Cons. const., 28 mars 2013, n° 2013-299, QPC. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 5, pp.7. ⟨halshs-00819765⟩
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