Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00819765
Soumis le : jeudi 2 mai 2013-11:56:05
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00819765 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Entreprises en difficulté : conformité de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du Code du travail à la Constitution : Cons. const., 28 mars 2013, n° 2013-299, QPC. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 5, pp.7. ⟨halshs-00819765⟩
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