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Article dans une revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Avenant au contrat ou contrat autonome

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00842885, version 1 (09-07-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00842885 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Avenant au contrat ou contrat autonome : Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-26597, M. X c/ Mme Y, F-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 7, pp.7. ⟨halshs-00842885⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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