Vers un cadre unifié en matière de contrôle des stratégies d'éviction par les prix mises en œuvre par les opérateurs dominants ?
Résumé
The Post Danmark judgment seems to initiate a convergence between the Court of Justice of the European Union's case law and the more economic approach of the abuses of dominance advocated by the European Commission. One of the most interesting dimensions of this Judgment is undoubtedly a new costs test aiming at defining price-based exclusionary practices, whose scope is broader than the test usually used for predatory pricing. This article analyzes the potential breakthroughs of the Post Danmark Judgment, before illustrating the possible difficulties of Implementation of such a "defragmentated" approach of price-based exclusionary abuses.
L'arrêt Post Danmark semble initier une convergence entre la pratique décisionnelle de la Cour de Justice de l'Union Européenne et l'approche plus économique du traitement des abus de position dominante promue par la Commission. Parmi les points les plus intéressants de l'arrêt figure un nouveau test permettant de caractériser les stratégies d'éviction abusives par les prix dans une définition plus large que les prix de prédation. Il s'agit donc d'analyser les apports potentiels de l'arrêt et d'illustrer les éventuelles difficultés de mise en œuvre de cette approche "défragmentée" des stratégies d'exclusion tarifaires.
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