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Article dans une revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2008

L'imputabilité des infractions et l'efficacité des sanctions dans le cadre d'ententes impliquant des organisations syndicales professionnelles

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Dates et versions

halshs-00859216, version 1 (06-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00859216 , version 1

Citer

Marc Deschamps, Frédéric Marty. L'imputabilité des infractions et l'efficacité des sanctions dans le cadre d'ententes impliquant des organisations syndicales professionnelles. Revue Lamy de la Concurrence, 2008. ⟨halshs-00859216⟩
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Dernière date de mise à jour le 06/04/2024
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