Renonciation tacite à la résiliation pour non-paiement de la prime - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit des assurances Year : 2013

Renonciation tacite à la résiliation pour non-paiement de la prime

Sabine Abravanel-Jolly
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Dates and versions

halshs-00867936 , version 1 (30-09-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00867936 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. Renonciation tacite à la résiliation pour non-paiement de la prime : note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2013, n° 12-21324. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.2. ⟨halshs-00867936⟩
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