Renonciation tacite à la résiliation pour non-paiement de la prime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Renonciation tacite à la résiliation pour non-paiement de la prime

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00867936 , version 1 (30-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00867936 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Renonciation tacite à la résiliation pour non-paiement de la prime : note sous Cass. 2e civ., 4 juil. 2013, n° 12-21324. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.2. ⟨halshs-00867936⟩
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