Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00872064
Soumis le : vendredi 11 octobre 2013-11:10:41
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00872064 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Les recours de la CPAM après indemnisation de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur ultérieurement mis en procédure collective. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 9, pp.7. ⟨halshs-00872064⟩
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