Les recours de la CPAM après indemnisation de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur ultérieurement mis en procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2013

Les recours de la CPAM après indemnisation de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur ultérieurement mis en procédure collective

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00872064 , version 1 (11-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00872064 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Les recours de la CPAM après indemnisation de la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur ultérieurement mis en procédure collective. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2013, 9, pp.7. ⟨halshs-00872064⟩
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