Une appréciation superficielle de l'inopposabilité des conditions générales - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Year : 2013

Une appréciation superficielle de l'inopposabilité des conditions générales

Sabine Abravanel-Jolly
Not file

Dates and versions

halshs-00876983 , version 1 (25-10-2013)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00876983 , version 1

Cite

Sabine Abravanel-Jolly. Une appréciation superficielle de l'inopposabilité des conditions générales : note sous Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n°11-23973. Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, 28, pp.1. ⟨halshs-00876983⟩
24 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More