Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des Affaires Year : 2013

Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492

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Dates and versions

halshs-00923778 , version 1 (04-01-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00923778 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492. Revue Lamy Droit des Affaires, 2013, pp.83. ⟨halshs-00923778⟩
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