Délai de prescription de l'action en nullité des conventions réglementées: le droit commun l'emporte, note sous Cass. com. 3 avril 2013, n°12-15492
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 4 janvier 2014 à 15:34:24
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10