Exécution provisoire de plein droit : imparfaite résurrection d'une ordonnance de conciliation assassinée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Le Droit ouvrier Year : 2012

Exécution provisoire de plein droit : imparfaite résurrection d'une ordonnance de conciliation assassinée

Daniel Boulmier
  • Function : Author
  • PersonId : 951597

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-00936795 , version 1 (27-01-2014)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00936795 , version 1

Cite

Daniel Boulmier. Exécution provisoire de plein droit : imparfaite résurrection d'une ordonnance de conciliation assassinée. Le Droit ouvrier, 2012, 773, pp.753-755. ⟨halshs-00936795⟩
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