Validité d'une rupture conventionnelle homologuée et irrecevabilité de l'action collective d'un syndicat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Validité d'une rupture conventionnelle homologuée et irrecevabilité de l'action collective d'un syndicat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-00946528, version 1 (13-02-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00946528 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Validité d'une rupture conventionnelle homologuée et irrecevabilité de l'action collective d'un syndicat. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 5, pp.143. ⟨halshs-00946528⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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