Du recours aux comités d'experts en matière constitutionnelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Politeia - Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel Year : 2009
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halshs-00949909 , version 1 (20-02-2014)

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  • HAL Id : halshs-00949909 , version 1

Cite

Saccucci Yann. Du recours aux comités d'experts en matière constitutionnelle : : étude sur la légitimation des comités dans le réformisme constitutionnel. Politeia - Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel, 2009, 15, p. 179-211. ⟨halshs-00949909⟩
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