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Politeia - Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel
Year : 2009
Véronique Lacroix : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-00949909
Submitted on : Thursday, February 20, 2014-12:34:34 PM
Last modification on : Friday, March 24, 2023-2:52:58 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-00949909 , version 1
Cite
Saccucci Yann. Du recours aux comités d'experts en matière constitutionnelle : : étude sur la légitimation des comités dans le réformisme constitutionnel. Politeia - Les Cahiers de l'Association Française des Auditeurs de l'Académie Internationale de Droit constitutionnel, 2009, 15, p. 179-211. ⟨halshs-00949909⟩
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