Chapitre D'ouvrage
Année : 2007
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00977415
Soumis le : vendredi 11 avril 2014-10:17:29
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00977415 , version 1
Citer
Richard Desgorces. Les modes de publication des lois. Droit et technique. Etudes à la mémoire du professeur Xavier Linant de Bellefonds, Litec Groupe LexisNexis, pp.161-166, 2007, 9782711006410. ⟨halshs-00977415⟩
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