. Vienne, disponible à l'adresse : www.osce.org/documents/odihr/1999/09/1503_en.html 490 Review Conference 1999, disponible à l'adresse : www.osce.org/documents/odihr action commune adoptée sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'union européenne et qui sera modifiée par la décision-cadre Les termes « action commune, JAI, vol.187153154629, issue.97, p.8, 1503.

/. Jai and J. L. , Elle définissait des objectifs en termes de formation, de programmes d'échanges et de stages, de rencontres et séminaires pluridisciplinaires, d'études et de recherche Elle ne comprenait aucune disposition précisant les mesures devant êtres prises dans la lutte contre la traite, puisqu'il s, Une première action commune consacrée à la traite avait déjà été définie le 29 novembre, 1996.

L. Mesures-Étaient-adoptées-sur-le-mode-de-la-coopération-intergouvernementale, initiative de la Commission pouvait être soit partagé avec les États membres, soit limité à certains domaines spécifiques ; le Conseil devait adopter les mesures à l'unanimité et le Parlement européen n'avait qu'un rôle consultatif. www.osce.org/documents/cthb « A Platform for action », www.osce.org/publications/cthb « Efforts to combat trafficking in human beings in the OSCE area : coordination and reporting mechanisms », www.osce.org, An agenda for change : implementing the platform for action against human trafficking », www.osce.org Combating trafficking as modern-day slavery : a matter of rights, freedoms and security, p.74730, 2007.

O. , «. Global, ?. F. Prinapdf, U. V. Luda, and . Di-cortemiglia, Trafficking of nigerian girls to Italy Programme of action against trafficking in minors and Young women from Nigeria into Italy for the purpose of sexual exploitation ? desk review, 2003, www.unicri.it/emerging_crimes/human_trafficking/nigeria1/docs/dr_italy_eng.pdf UNICRI, Trafficking of nigerian girls in Italy, The data, the stories, the social services : www.unicri.it/documentation_centre/publications/series/docs/trafficking_nigeria-italy.pdf 581 Le premier était intitulé Trafficking from Nigeria, le second, Preventing and Combating Trafficking of Minors and Young Women from Nigeria to Italy, voir : www.unicri.it/emerging_crimes/human_trafficking/nigeria1/index.php 582 OSCE et UN.GIFT, Analysing the business of trafficking in human beings to better prevent the crime, 2010, www.osce.org, pdf On retiendra ceux des textes qui abordent la question de la traite à des fins d'exploitation sexuelle. BIT, Une alliance mondiale contre le travail forcé, Rapport global, 93 (I) B, 2005. BIT, Etude d'ensemble relative à la Convention n° 29 sur le travail forcé et à la Convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1930.

B. , L. Coût-de-la-coercition-584, and B. , Rapport global en vertu du suivi de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, rapport I(B), Conférence internationale du travail, 89 ème session 585 BIT, « Une alliance mondiale contre le travail forcé », Rapport global en vertu du suivi de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, rapport I(B), Conférence internationale du travail, 93 ème session « Le coût de la coercition », Rapport global en vertu du suivi de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, rapport I(B), Conférence internationale du travail, 98 ème session 586 Les rapports du BIT concernant la traite des êtres humains sont accessibles depuis l'adresse : www.ilo.org/sapfl, htm Pour ce qui est des rapports visant la traite à des fins d'exploitation sexuelle ou de prostitution, on retiendra néanmoins : BIT -N. CYRUS, Trafficking for labour and sexual exploitation in Germany, 2005 BIT ? T. KIRYAN, Trafficking of migrant workers from Ukraine : Issues of labour and sexual exploitation, 2005 BIT ? S. STEPHENS et M. van den LINDEN, Trafficking of migrant workers from Albania : Issues of labour and sexual exploitation, p.98, 2001.

B. , C. Ghinararu, M. Van-den, and L. , Trafficking of migrant workers from Romania : issues of labour and sexual exploitation, BIT ? G. van LIEMT, Human trafficking in Europe : an economic perspective, 2004.

. Le-rapport-de-la, ) et l e t e x t e d e s q u e s t i o n n a i r e s (CTOC/COP, 2004.

. Coe, portant sur les mécanismes d'examen de l'application de la Convention (CTOC/COP/2008/3) souligne le faible nombre d'États ayant répondu ainsi que le caractère laborieux et peu satisfaisant de la procédure consistant à adresser des lettres aux États n'ayant pas mis leur 625, pdf 605 Une note du Secrétariat de la Conférence, 2001.

. En-revanche, Union s'est révélée plus engagée en termes de répression (1) et de protection des frontières

. Depuis, la Commission constate dans un document de travail 644 que « tous les pays de l'Union érigent désormais cette forme de traite des êtres humains en infraction pénale spécifique, distincte de l'exploitation de la prostitution d'autrui et passible de peines plus lourdes ». Elle précise également que le rapprochement des législations est en cours. Cette question est abordée dans le programme de Stockholm (2010-2014) : le Conseil européen souligne l'importance de la cohérence des dispositions pénales des différents instruments de l'Union, Ce texte encourage le Conseil et la Commission à « poursuivre la réflexion avec le parlement européen, sur la façon d'améliorer la cohérence des dispositions de droit pénal dans les différents instruments de l'UE 645 ». Ce point rejoint les difficultés soulevées par les fonctionnaires de l'Office central de répression de la traite des êtres humains rencontrés, 2008.

L. Conseil and D. , État s'est soumis à cette solution : une directive non transposée peut être opposée à l'État qui prendrait une mesure contraire 701 En revanche, à l'issue du délai fixé, toute mesure de droit interne contraire doit être écartée, et ce quel que soit le degré d'incompatibilité invoqué. La directive bénéficie alors d'un effet direct ascendant : elle peut être invoquée par un justiciable

. Au-delà-du-délai-prévu, la directive non transposée bénéficie donc d'une autorité supérieure à la loi 707 . Cependant, la valeur normative ne résulte pas uniquement de la hiérarchie des normes

B. and «. La, force normative des directives non transposées », dans La force normative, naissance d'un concept, préc, p.323

H. Hartig, W. La-À-la-mémoire-de, . Strasser, C. Bruylant, . Droit et al., Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains : quelle plus-value pour la protection des victimes de traite ? », dans Trente ans de droit européen des droits de l'homme Etudes Voy. également, articles 6 3° : « Chaque État envisage de mettre en oeuvre des mesures en vue d'assurer le rétablissement physique (?) des victimes (?) » et 6 5°: « Chaque État partie s'efforce d'assurer la sécurité physique des victimes (?) pendant qu'elles se trouvent sur son territoire ». 711 Article 7 1° de la Convention sur la traite, 91. 709 Article 5 1° du Protocole de Palerme : « Chaque État partie adopte les mesures (?) nécessaires pour 712 Article 6 5°. 713 Article 12 2°. 714 Voir l'article 12 6°. L'article 7 du Protocole de Palerme indique « Chaque État partie envisage d'adopter des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, pp.722-493, 2002.

3. En-détaille-la-nature, 727 Article 12 1° de la Convention 731 D'autres exemples montrent la portée de textes plus secondaires, comme la loi-type des Nations unies contre la traite des personnes, 2009.

. Saisie-du-dossier, la Cour européenne cite abondamment la Convention contre la traite dont le préambule affirme que « la traite peut conduire à une situation d'esclavage pour les victimes

. Tb and . Yougoslavie, IT-96-23 et IT 96-23/1-A, Rev. gén. dr. int. pub., 2001, p. 463, note WECKEL. 746 Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ; sur l'influence du droit international sur la jurisprudence de la Cour européenne, J-F. FLAUSS, « Le droit international général dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme », dans Droit i n t e r n a t i o n a l , d r o i t s d e l, COHEN-JONATHAN et J-F. FLAUSS (Dir.), Bruylant, Coll. Droit et justice, p.78, 2002.

O. Entretien and P. , Ce point est également souligné par M. Philibeaux, p.12, 2011.

. De-même, OCRTEH indique que les parquets privilégient les dispositions relatives au proxénétisme en application d'un principe d'efficacité et de rapidité : elles s'avèrent moins exigeantes en termes de preuve, entraînent des sanctions équivalentes, permettent de clore l'enquête plus rapidement et donc de faire cesser plus vite l'infraction à l'encontre des victimes, p.63

F. Venir-en, Au-delà de l'interférence de critères non juridiques, l'imprévisibilité ressort de unanimement comme un facteur de non application de la loi

«. Je-pense-qu-'au-delà-de-la and . Loi, il y a un climat politique général qui est qu'on ne veut pas prendre de risques, et tous les représentants de l'État sont enclins à ne pas prendre de risque

. Du, avec une tendance à l'auto-censure, soit de peur de faire quelque chose d'illégal donc plutôt que de prendre le risque de faire quelque chose qui peut être n'est pas légal, on va avoir une lecture plus restrictive des choses

. Si-l-'on-fait-un-parallèle-avec-la-matière-pénale, on sait que le principe de la légalité des délits et des peines exige que la règle soit claire et précise, ce qui lui permet d'être prévisible 861 . Or, ce qui précède montre que la pluralité des critères posés à l'attribution d'un titre de séjour, l'ambiguïté de la ratio legis et les divergences d'application rendent la règle imprévisible, ce qui fait obstacle à la sécurité juridique. Aussi, elle n'est pas invoquée dans des situations

. Ce-phénomène-d-'«-autocensure, est observé à propos de la possibilité de bénéficier d'un titre de séjour en cas de dépôt de plainte, et de manière plus marquée encore en ce qui concerne les demandes de régularisation à titre humanitaire. La préfecture de Bordeaux indique régulariser certaines victimes de traite sur le fondement de l'article L. 311-13 du CESEDA. Les dossiers sont alors présentés par une association, Mais on a vu que suite à une expérience particulièrement difficile

N. Acse, A. Mai-sens, and «. Spire, La dépolitisation du droit des étrangers par le travail bureaucratique », Actes de la recherche en sciences sociales, n° 169, p.4, 2007.

P. De-la, 27 §1 ? Le caractère non signifiant des facteurs socio-économiques 28 A ? Les facteurs socio-économiques généraux, Sous-section 2 ? Le poids variable des facteurs, p.28

.. Le-caractère-signifiant-des-facteurs-personnels, 36 A ? L'âge au moment du recrutement 36 B ? Les facteurs liés à la famille, p.37

M. La, 68 Section 1 : Les obstacles à la cessation de la sujétion, p.68

§. , L. Effets-du-mode-de-relation, and I. , 77 A ? Perception dévalorisée de la personne, 78 B ? Altération de la capacité à être sujet de ses actes, p.79

L. Ressources-favorisant-la-défense and .. , 82 §1 ? Les résistances mises en place par les victimes 83 A ? Les formes de résistance récurrentes, Section, vol.2, p.83

§. La-rupture-de-la-relation and .. , 87 A ? Les modalités de la rupture de la relation, B ? Les éléments favorisant la rupture de la relation, p.89

§. , L. Modalités-retenues-dans-la-lutte-contre-la-traite, and .. , 124 A -L'intégration de la traite dans l'action des institutions internationales, p.125

§. ?-l-'émergence-d-'un-consensus-dans-les-autres-institutions-supra-nationales and .. , 155 A -La dissociation entre la protection et les autres aspects de la lutte contre la traite 155 B ? La priorité donnée à l'application effective des dispositions juridiques, p.158

.. De-traite, 161 Section 1 : Le cadre normatif applicable en droit, Chapitre 2 ? Les limites révélées par la mise en oeuvre de la notion juridique, p.162

.. La-discutable-cohérence-du-droit-interne, 172 §1 -L'incertitude formelle de la qualité de victime de traite, p.173

N. De-la, 191 A ? L'application de la norme par les juridictions de l'ordre judiciaire, Sous section 1 ? Les divergences relevées dans §1 ? Les divergences relevant de la garantie 191 B ? L'application de la norme par les juridictions de l'ordre administratif, 0195.

§. , L. Divergences-relevant-de-la-portée-normative, and .. , 199 A -Les divergences résultant des formes d'information des victimes 199 B -Les aléas entourant les formes de protection des victimes

N. De-la, 209 §1 ? Les causes immédiates 209 A ? La nécessité de formations et de lieux d'échanges pour les professionnels 209 B ? Les difficultés liées à la ratio legis des mesures de protection, Sous section 2 : Les éléments expliquant les divergences, p.212