Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01072121
Soumis le : mardi 7 octobre 2014-15:22:10
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01072121 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS : Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-11948, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 9, pp.6. ⟨halshs-01072121⟩
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