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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Cadre d'appréciation du contenu du PSE d'une société filiale en liquidation judiciaire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01132046 , version 1 (16-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01132046 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Cadre d'appréciation du contenu du PSE d'une société filiale en liquidation judiciaire : TA Rennes, 12 déc. 2014, n° 1404182. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 3, pp.7. ⟨halshs-01132046⟩
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