La réalité des droits du preneur d'un bail à construction comme justification de l'annulation d'une clause d'agrément - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2015

La réalité des droits du preneur d'un bail à construction comme justification de l'annulation d'une clause d'agrément

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Dates and versions

halshs-01145956 , version 1 (27-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01145956 , version 1

Cite

Christelle Leprince. La réalité des droits du preneur d'un bail à construction comme justification de l'annulation d'une clause d'agrément : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 24 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.357. Les Petites Affiches, 2015, 63, pp.7-13. ⟨halshs-01145956⟩
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