Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01145956
Soumis le : lundi 27 avril 2015-13:45:20
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01145956 , version 1
Citer
Christelle Leprince. La réalité des droits du preneur d'un bail à construction comme justification de l'annulation d'une clause d'agrément : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 24 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.357. Les Petites Affiches, 2015, 63, pp.7-13. ⟨halshs-01145956⟩
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