Journal Articles
Les Petites Affiches
Year : 2015
Nathalie Cotelle : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-01145956
Submitted on : Monday, April 27, 2015-1:45:20 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021-1:16:13 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-01145956 , version 1
Cite
Christelle Leprince. La réalité des droits du preneur d'un bail à construction comme justification de l'annulation d'une clause d'agrément : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 24 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.357. Les Petites Affiches, 2015, 63, pp.7-13. ⟨halshs-01145956⟩
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