Plan de sauvegarde de l'emploi : distinction entre l'injonction et les observations spontanées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Plan de sauvegarde de l'emploi : distinction entre l'injonction et les observations spontanées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01215946, version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01215946 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Plan de sauvegarde de l'emploi : distinction entre l'injonction et les observations spontanées : CAA Versailles, 3 févr. 2015, n° 14VE03183. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 05, pp.7. ⟨halshs-01215946⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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