Le caractère non fautif de la procédure disciplinaire inaboutie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2013

Le caractère non fautif de la procédure disciplinaire inaboutie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01227913, version 1 (12-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01227913 , version 1

Citer

Sébastien Tournaux. Le caractère non fautif de la procédure disciplinaire inaboutie. Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.702-703. ⟨halshs-01227913⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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