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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2013
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01233177
Soumis le : mardi 24 novembre 2015-15:55:41
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01233177 , version 1
Citer
Saccucci Yann. La coexistence des contrôles de constitutionnalité de la loi, commentaire de la décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 2, pp.202-207. ⟨halshs-01233177⟩
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