Les pratiques contractuelles pour l’accès aux espaces, sites et itinéraires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

Les pratiques contractuelles pour l’accès aux espaces, sites et itinéraires

Résumé

il serait peu envisageable d’organiser des activités sportives de nature sans tenir compte de la composante juridique, qui se traduit aujourd’hui par un encadrement toujours plus élaboré. L’utilisation des espaces naturels à des fins sportives n’a pendant longtemps pas soulevé de réelles difficultés, ces activités restant assez confidentielles. Mais leur démocratisation et leur pratique de masse, à partir des années 80, a rendu plus aigus les problèmes d’accès et d’usage des espaces naturels. La question d’un accès et d’un usage pérenne et juridiquement sécurisé aux sites de pratique en est l’un des exemples. L’un des enjeux est d’obtenir l’autorisation des propriétaires pour accéder et utiliser les sites de pratique qui, par définition, font l’objet d’une appropriation par une personne privée ou par une personne publique. En effet l’utilisation des sites de pratique peut, lorsqu’elle n’est pas autorisée par le propriétaire, emporter des conséquences en termes de responsabilité civile et d’assurance du propriétaire, qui n’a généralement pas connaissance de l’utilisation de son site et donc des risques liés. C’est alors que l’outil contractuel prend toute son importance, notamment en ce qu'il procure une prévisibilité et donc une sécurité juridique incontestables.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01334328 , version 1 (20-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01334328 , version 1

Citer

Katja Sontag. Les pratiques contractuelles pour l’accès aux espaces, sites et itinéraires. Sports de nature et développement des territoires. Aspects juridiques et socio-économiques, Sénat, Nov 2013, Paris, France. ⟨halshs-01334328⟩
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