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Autre publication scientifique Année : 2016

Is the devil off-balance sheet? Contingent liabilities and PPPs’ fiscal risks

Le diable est-il dans l’annexe ? Les risques budgétaires des PPP saisis par le traitement des passifs éventuels

Résumé

Several parliamentary and superior audit court reports have criticized the use of global public contracts on the basis of their potential consequences in terms of fiscal risks. Our contribution aims at stressing the importance of one of risk inducers, the guarantees granted to the private contractor in PPPs such as a minimum revenue clause or a guarantee on the debt reimbursement. However, these guarantees may be useful as they facilitate the financial closing of deals and as they sustain their affordability for the public partner. However they raise concerns both in terms of contractual incentives and recognition and assessment in public accounts. Whereas public accounts have to present a true, consistent, and fair view of the government financial situation, the accounting treatments may not reveal the fiscal risks induced by these guarantees, as they are considered as contingent liabilities. Our purpose is to discuss in economic terms these guarantee schemes, to point out their fiscal and accounting treatment, to highlight their potential risks, and to put into relief international best practices in terms of contingent liabilities recognition, assessment, and management.
Les contrats publics globaux à long terme, dont les PPP, ont été vivement critiqués par la Cour des comptes, et par le rapport d’information des sénateurs Portelli et Sueur, sur la base des risques budgétaires qui leur sont associés. Cette contribution porte sur un des facteurs de risque induits par les montages financiers des PPP, à savoir les clauses de garanties que peut accorder l’autorité publique pour faciliter leur bouclage ou réduire leurs coûts. Ces garanties peuvent, par exemple, porter sur un plancher de revenus ou sur le remboursement de la dette. Elles posent des problèmes incitatifs au point de vue de l’efficacité contractuelle mais aussi des problèmes de reconnaissance et de mesure comptable comme il s’agit de le montrer ici. A l’heure où le contrôle des comptes revêt une importance particulière, l’évaluation de ces risques budgétaires indirects est élément essentiel de la régularité, de la fidélité et de la sincérité des états financiers des personnes publiques. Or, ces garanties sont traitées comme des engagements conditionnels dont on ne peut déterminer le moment d’éventuelle occurrence, sa probabilité et le montant possiblement appelé. De tels engagements sont donc susceptibles d’être traités en hors bilan et pourraient dès lors potentiellement induire des risques budgétaires. Il s’agit donc dans cette présentation d’analyser la façon dont ces garanties sont traitées dans les comptes publics français en nous appuyant sur une démarche comparative avec les pratiques britanniques, telles qu’elles ressortent notamment de l’évaluation réalisée par le National Audit Office, la Cour des comptes du Royaume-Uni, publiée en juin 2016.
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Dates et versions

halshs-01403840, version 1 (27-11-2016)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01403840 , version 1

Citer

Frédéric Marty. Is the devil off-balance sheet? Contingent liabilities and PPPs’ fiscal risks. 2016. ⟨halshs-01403840⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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