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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2016

Règles de conflit de juridictions et succession de CDD

Résumé

Le juge ne peut, pour décliner la compétence du juge français, considérer que si les premiers contrats de travail à durée déterminée stipulent de façon claire le chantier naval de Saint-Nazaire comme lieu d'exécution du travail, il n'en est pas de même des contrats suivants dans le cadre desquels le salarié a travaillé en différents lieux de France et d'Italie, sans rechercher si la France n'était pas le lieu de travail habituel où le salarié avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01432954 , version 1 (12-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01432954 , version 1

Citer

Valérie Lacoste-Mary. Règles de conflit de juridictions et succession de CDD. Droit Social, 2016, pp.1068-1069. ⟨halshs-01432954⟩

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