Règles de conflit de juridictions et succession de CDD - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2016

Règles de conflit de juridictions et succession de CDD

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Abstract

Le juge ne peut, pour décliner la compétence du juge français, considérer que si les premiers contrats de travail à durée déterminée stipulent de façon claire le chantier naval de Saint-Nazaire comme lieu d'exécution du travail, il n'en est pas de même des contrats suivants dans le cadre desquels le salarié a travaillé en différents lieux de France et d'Italie, sans rechercher si la France n'était pas le lieu de travail habituel où le salarié avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.
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Dates and versions

halshs-01432954 , version 1 (12-01-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01432954 , version 1

Cite

Valérie Lacoste-Mary. Règles de conflit de juridictions et succession de CDD. Droit Social, 2016, pp.1068-1069. ⟨halshs-01432954⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
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