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Revue juridique de l'entreprise publique
Year : 2012
Pierre Bon : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-01471522
Submitted on : Monday, February 20, 2017-10:02:03 AM
Last modification on : Wednesday, February 8, 2023-5:11:01 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-01471522 , version 1
Cite
Pierre Bon. La personne publique est responsable des dommages par une personne privée à laquelle elle a confié une tâche matérielle de police : note sous Conseil d'Etat 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Revue juridique de l'entreprise publique, 2012, 18. ⟨halshs-01471522⟩
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