La personne publique est responsable des dommages par une personne privée à laquelle elle a confié une tâche matérielle de police - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'entreprise publique Year : 2012

La personne publique est responsable des dommages par une personne privée à laquelle elle a confié une tâche matérielle de police

Pierre Bon

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-01471522 , version 1 (20-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01471522 , version 1

Cite

Pierre Bon. La personne publique est responsable des dommages par une personne privée à laquelle elle a confié une tâche matérielle de police : note sous Conseil d'Etat 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Revue juridique de l'entreprise publique, 2012, 18. ⟨halshs-01471522⟩
176 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More