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Revue française de droit administratif
Année : 2015
Pierre Bon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01471616
Soumis le : lundi 20 février 2017-10:50:40
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01471616 , version 1
Citer
Pierre Bon. D'un code de l'expropriation à l'autre : A propos de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatifs au nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Revue française de droit administratif, 2015, pp.293-304. ⟨halshs-01471616⟩
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