D'un code de l'expropriation à l'autre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2015

D'un code de l'expropriation à l'autre

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01471616, version 1 (20-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01471616 , version 1

Citer

Pierre Bon. D'un code de l'expropriation à l'autre : A propos de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatifs au nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Revue française de droit administratif, 2015, pp.293-304. ⟨halshs-01471616⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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