Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté 2° éd. - HAL Accéder directement au contenu
Ouvrages Année : 2016

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté 2° éd.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01472356, version 1 (20-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01472356 , version 1

Citer

Pierre Bon. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique commenté et annoté 2° éd. : annotations et commentaires. Lesergent Marie-Charlotte. Dalloz, 435 p., 2016, Petit code Dalloz, 978-2-247-15979-6. ⟨halshs-01472356⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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