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Article dans une revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Observations sous Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 15-10066

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01475938, version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475938 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Observations sous Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 15-10066 : Chronique de protection sociale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.52. ⟨halshs-01475938⟩

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