La remise en cause de l’industrie pharmaceutique en Égypte : les grands défis de la “licence obligatoire” et du “patent linkage”
Abstract
L’industrie pharmaceutique en Egypte est confrontée à deux obstacles majeurs qui entravent gravement l’accès aux médicaments : la dégénérescence du mécanisme de licence obligatoire et le développement de la pratique connue sous l’appellation de « patent linkage ». Ces obstacles engendrent une grande insécurité juridique dans le secteur pharmaceutique dans la mesure où le dispositif de la licence obligatoire est resté lettre morte depuis 1949, et ce, en dépit de son efficacité indéniable permettant de faire face aux grandes entreprises pharmaceutiques qui se livrent à des pratiques monopolistes et anticoncurrentielles sur le marché afin, notamment, de freiner ou retarder l’entrée des médicaments génériques sur le marché selon la pratique dite « patent linkage ».
Keywords
propriété intellectuelle
Propriété industrielle
Droit comparé
Droit égyptien
droit français
Brevets d'invention
Créations techniques
industrie pharmaceutique
accès aux médicaments
santé publique
licence obligatoire
patent linkage
exception bolar
bolar
exception d'usage expérimental
produits pharmaceutiques
médicaments brevetés
brevet princeps
médicaments génériques
autorisation de mise sur le marché
AMM
ministère de la Santé
Egypte
pratiques monopolistes
pratiques anticoncurrentielles
droit international
Accord sur les ADPIC
ADPIC plus
flexibilités
déclaration ministérielle de Doha
pays en développement
prix des médicaments
Office égyptien des brevets
Hépatite C
Sovaldi
Gilead Sciences Inc.
NODCAR
contrefaçon
acte de vente
politique générale pharmaceutique