Du contrôle du juge administratif en matière de plan de sauvegarde de l'emploi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Du contrôle du juge administratif en matière de plan de sauvegarde de l'emploi

Résumé

C'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'était pas établi que les catégories professionnelles étaient seulement présentes sur les sites de M. et C. et, qu'en conséquence, le périmètre des licenciements ne pouvait se limiter à ces seuls sites et que devait être pris en compte l'ensemble des critères légaux relatifs à l'ordre des licenciements.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01523871, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523871 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Du contrôle du juge administratif en matière de plan de sauvegarde de l'emploi : Observations sous CAA Paris, 14 avril 2016, n° 16PA00295. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 7, pp.6. ⟨halshs-01523871⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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