Du contrôle du juge administratif en matière de plan de sauvegarde de l'emploi
Résumé
C'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'il n'était pas établi que les catégories professionnelles étaient seulement présentes sur les sites de M. et C. et, qu'en conséquence, le périmètre des licenciements ne pouvait se limiter à ces seuls sites et que devait être pris en compte l'ensemble des critères légaux relatifs à l'ordre des licenciements.
Domaines
Droit
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