Article Dans Une Revue
La lettre juridique [Lexbase]
Année : 2006
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01538705
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-08:54:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01538705 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. L'application de la TVA à un financement public d'un équipement public ou de la nécessité d’argumenter. La lettre juridique [Lexbase], 2006, 240. ⟨halshs-01538705⟩
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