L'application de la TVA à un financement public d'un équipement public ou de la nécessité d’argumenter - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2006

L'application de la TVA à un financement public d'un équipement public ou de la nécessité d’argumenter

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01538705 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538705 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. L'application de la TVA à un financement public d'un équipement public ou de la nécessité d’argumenter. La lettre juridique [Lexbase], 2006, 240. ⟨halshs-01538705⟩
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